Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du portail de l'association

Objet et dispositions contractuelles générales

Bienvenue sur le portail documentaire institutionnel de l'association I PESCATORI CENTURESE. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès, de consultation et d'interaction avec les ressources documentaires mises en ligne par notre association à but non lucratif. En accédant à ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes dispositions de déontologie administrative et vous vous engagez à les respecter sans réserve.

Ce portail numérique est mis en œuvre de manière autonome pour soutenir nos objectifs statutaires et nos programmes de terrain pour l'exercice de l'année 2026. L'accès à ces informations est fourni à titre strictement bénévole et informatif, en adéquation avec les exigences réglementaires de transparence requises pour le maintien de notre utilité publique.

Propriété intellectuelle et cadre d'open-access citoyen

La nature d'utilité publique de notre action s'accorde avec une diffusion large et transparente de la connaissance accumulée au cours de nos campagnes d'observation.

Cadre de licence non marchande pour les rapports de terrain

L'intégralité des contenus textuels, analyses statistiques, rapports d'audit technique et photographies de terrain publiés sur ce portail est la propriété exclusive de l'association I PESCATORI CENTURESE, à l'exception des crédits iconographiques tiers. L'association autorise la reproduction et le partage de ses données documentaires à des fins strictement privées, scientifiques, éducatives ou d'information publique non marchande.

Toute reproduction partielle ou totale de ces fiches de données halieutiques ou de nos publications académiques doit impérativement faire mention explicite de l'association comme auteur original et pointer vers l'URL source. Toute utilisation, modification ou exploitation commerciale des données de l'association est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.

Utilisation de la dénomination statutaire et du logotype

L'usage de la marque verbale "I PESCATORI CENTURESE", de nos acronymes institutionnels et de notre charte graphique officielle est strictement limité à la communication officielle validée en Conseil d'Administration. Nul tiers n'est autorisé à s'approprier ou à exploiter ces signes distinctifs sans l'accord exprès, préalable et écrit de notre Président d'association.

Limitation de responsabilité et authenticité des données de terrain

Régulation éco-responsable et absence de conseil juridique

Bien que nos équipes déploient d'importants efforts de validation pour garantir l'exactitude des informations et des réglementations halieutiques compilées sur ce portail pour l'exercice 2026, les publications sont fournies en l'état de l'observation environnementale côtière. L'association ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles approximations dues à des modifications législatives rapides ou à des variations hydrobiologiques exceptionnelles de terrain.

Les guides et recommandations pratiques édités par l'association n'ont pas valeur d'avis juridique ou d'autorité réglementaire. Les usagers de la mer demeurent individuellement responsables du respect strict des lois nationales de pêche maritime, fluviale et côtière applicables en Haute-Corse.

Disponibilité technique du service documentaire

L'association s'efforce de maintenir l'accès au portail documentaire de manière continue, sous réserve des opérations indispensables de maintenance informatique ou de cas de force majeure technologique. À but non lucratif, l'association décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire de service ou de dysfonctionnement technique de l'infrastructure d'hébergement, et n'accorde aucune garantie de performance ou d'adéquation à un usage spécifique.

Droit applicable, médiation et attribution de juridiction

Soumission exclusive au droit français des associations

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées de manière exclusive conformément à la législation de la République Française relative au contrat d'association. La langue de référence pour l'interprétation des clauses contractuelles et le règlement des litiges est la langue française.

Tout comportement frauduleux, tentative d'accès non autorisé aux serveurs ou dénaturation des publications de l'association sera passible des sanctions pénales prévues par le Code Pénal français pour l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données.

Règlement amiable des litiges et compétence exclusive

En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à privilégier une procédure de règlement amiable en soumettant le différend au Conseil d'Administration de l'association pour arbitrage déontologique. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours suivant la notification écrite du litige, compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Bastia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.